1. Vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site entre YourHeberg, Entrepreneur Individuel, immatriculée sous le numéro SIRET 999 641 251, dont le siège est situé 60 rue François 1er 75008 Paris FRANCE (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »). Contact : support@yourheberg.com.

2. Produits

Le site vend des ressources logicielles numériques destinées aux serveurs FiveM (YourAC), fournies sous forme de fichiers téléchargeables depuis l'espace client, avec une clé de licence par article. G-Phone, G-Pad et G-Watch sont vendus avec une licence sans limite de durée. YourAC est vendu avec une licence par serveur, valable 1, 3 ou 12 mois selon l'offre choisie, sans reconduction automatique : la protection et le panel s'arrêtent à l'échéance si la licence n'est pas renouvelée. Les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit et dans la documentation.

YourAC n'est affilié ni à Rockstar Games ni à Cfx.re. L'utilisation des ressources suppose un serveur FiveM conforme aux conditions de ces éditeurs.

3. Droits d'utilisation

L'achat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la ressource sur ses propres serveurs FiveM. Sont interdits : la revente, la redistribution et le partage des fichiers téléchargés. [Préciser le nombre de serveurs autorisés et les droits de modification — à renseigner]

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande et paiement

La commande nécessite la création d'un compte client avec une adresse e-mail confirmée. Le paiement s'effectue via PayPal. Aucune donnée de carte n'est stockée par le Vendeur. La commande n'est définitive qu'après confirmation de la réception du paiement ; elle reste « en attente » jusque-là.

6. Livraison

Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit par e-mail un récapitulatif et sa facture ; les fichiers sont téléchargeables immédiatement depuis l'espace client, ainsi que les mises à jour publiées ultérieurement. [Durée de mise à disposition des mises à jour — à renseigner]

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client coche la case : « J'accepte les CGV et je demande l'accès immédiat au contenu numérique, en renonçant à mon droit de rétractation ». La date et l'heure de cet accord sont conservées, et une confirmation est envoyée par e-mail.

8. Garanties et support

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le support est assuré via des tickets sur le serveur Discord du Vendeur. [Délais et étendue du support — à renseigner]

9. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une incompatibilité résultant d'une modification du Client, d'une autre ressource installée sur le serveur, ou d'une évolution de FiveM. [Clause de limitation de responsabilité à faire valider]

10. Retrait de l'accès

En cas de non-respect des droits d'utilisation (partage ou revente des fichiers) ou de remboursement du paiement (y compris par contestation bancaire), l'accès aux téléchargements peut être retiré.

10 bis. Accès du support

Pour traiter une demande d'assistance, le support YourAC peut accéder à l'espace client du Client (« accès support ») et, si le serveur est lié et que le Client l'autorise, ouvrir le panel YourAC de ses serveurs. Ces accès ont pour seule finalité l'assistance technique et commerciale ; ils sont journalisés (date, auteur), signalés dans l'activité du compte et, pour le panel, notifiés au Client par e-mail. Pendant un accès support, aucune modification des identifiants, de la sécurité ou des données personnelles du compte et aucun achat ne sont possibles. Le Client peut désactiver à tout moment l'accès du support au panel de chacun de ses serveurs depuis « Mes serveurs » (ou via l'option AllowSupportAccess de la ressource).

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut contacter le Vendeur à support@yourheberg.com. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur — à renseigner]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.